succession

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire en Algérie. Il désigne les héritiers d’un défunt et les parts dévolues à chaque héritier.  

Ce document est indispensable pour le traitement d’une succession.

Le dossier à fournir doit  être constitué des pièces suivantes :

-L’original de l’acte de décès,

-L’original de l’acte de succession (Frédha), établi par-devant notaire en Algérie,

-L’original d’une procuration spéciale notariée, signée par l’ensemble des héritiers, désignant un mandataire pour retirer les avoirs une fois transférés en Algérie

– Une délégation de pouvoirs (disponible au niveau du Service Social) dûment renseignée et signée par le mandataire et visée par la Mairie du lieu du domicile.

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris le véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

• les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
• Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
• Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

• un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires.
• Carte grise du véhicule + la facture (s’il y a lieu).
• Une déclaration en douane de mise à la consommation.
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
• L’acte de décès.