RECTIFICATION DES ACTES
La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).
Les pièces constitutives du dossier sont :
- une demande manuscrite de rectification adressée au Consul d’Algérie au Kef.
- Une pièce d’identité algérienne.
- L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe.
- L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.
Important
Tous les documents seront envoyés électroniquement via nos services au Ministère Algérien de Justice.
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